Règlement grand-ducal du 21 mai 1964 complétant l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents.
Règlement grand-ducal du 21 mai 1964 complétant l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 93 alinéa 1er n° 2 du Code des assurances sociales;
Vu l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents est complété comme suit:
| « |
Ce chiffre correspond au nombre-indice du coût de la vie cent vingt et sera adapté aux variations du nombre-indice suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat |
|
| » |
Art. 2.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication au Mémorial.
|
Palais de Luxembourg, le 21 mai 1964 |
Pour la Grande-Duchesse: |
Son Lieutenant -Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling |
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