Règlement grand-ducal du 26 juillet 1980 portant modification et complément de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1961 portant règlement d'exécution de l'article 250 du code des assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 08/09/1990

Signature : 26/07/1980

Publication : 30/07/1980

Mémorial : A51

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1980/07/26/n1/jo


Retour
haut de page