Règlement grand-ducal du 22 mars 1985 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1961 portant règlement d'exécution de l'article 250 du code des assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 08/09/1990

Signature : 22/03/1985

Publication : 28/03/1985

Mémorial : A16

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/03/22/n1/jo