Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 04/06/2010

Publication : 17/06/2010

Mémorial : A92

Auteur : Famille

Sujets principaux : prestations familiales

Sujets secondaires : administration

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/06/04/n2/jo