Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Acte modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Mémorial : A298

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : médecin, nomenclature, prise en charge

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/12/26/n10/jo

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Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit:

1° L’article 7, alinéa 11 prend la teneur suivante:
«     

Les forfaits prévus à la section 2 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, oncologie, hématologie, immunologie, maladies contagieuses, néphrologie, endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, pédiatrie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles, dermatologie, radiothérapie, gériatrie ainsi que par les médecins généralistes. Les forfaits «F20, F25 et F27» peuvent être mis en compte par un médecin, soit pour un malade transféré avec ordonnance de transfert, soit pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins 6 mois.
     »
2° L’article 7, alinéa 13, premier tiret prend la teneur suivante:
«– par les médecins spécialistes en médecine interne, oncologie, néphrologie, immunologie, maladies contagieuses, cardiologie, gastro-entérologie, pneumologie, endocrinologie, hématologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, rhumatologie, pédiatrie et radiothérapie;».
3° L’article 7, alinéa 17 est modifié de la manière suivante:
«     

Les forfaits prévus à la section 9 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, oncologie, néphrologie, immunologie, maladies contagieuses, cardiologie, gastro-entérologie, pneumologie, endocrinologie, hématologie, neurologie, rhumatologie, dermatologie, pédiatrie, médecin généraliste et médecin spécialiste en gériatrie.
     »
4° L’article 7, alinéa 18 est modifié comme suit:
«     

Les forfaits prévus à la section 10 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, oncologie, hématologie, immunologie, maladies contagieuses, néphrologie, endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, neuropsychiatrie, pédiatrie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles et en dermatologie. Le forfait «F90» ne peut être mis en compte par un médecin que pour un malade transféré avec ordonnance de transfert ou pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins 6 mois.
     »
5° L’article 10, alinéa 1, point 7) est modifié comme suit:

«7) pendant les deux premiers jours d’hospitalisation, du forfait pour traitement hospitalier et des actes techniques à plein tarif et sans limitation de leur nombre (à l’exception de la psychothérapie) et ce pour les médecins spécialistes en médecine interne, oncologie, immunologie, maladies contagieuses, cardiologie, 4718 L UXEMBOURG neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, endocrinologie, gastro-entérologie, pneumologie, pédiatrie, hématologie, néphrologie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles, dermatologie, radiothérapie, médecin généraliste et médecin spécialiste en gériatrie;».

Art. 2.

La première partie intitulée «Actes généraux» de l’annexe du même règlement grand-ducal est modifiée comme suit:

1° A la section 1 intitulée «Consultations normales» du chapitre 1er intitulé «Consultations», le libellé de la position 2) est modifié comme suit:

Libellé

Code

Coefficient

«2)

Consultation du médecin spécialiste en

- médecine interne
- oncologie
- endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition
- hématologie
- immunologie
- maladies contagieuses
- néphrologie

C2

9,87»
2° A la section 2 intitulée «Consultations majorées» du chapitre 1er intitulé «Consultations», le libellé de la position 1) prend la teneur suivante:

Libellé

Code

Coefficient

«1)

Consultation du médecin spécialiste en

- médecine interne
- oncologie
- endocrinologie
- hématologie
- immunologie
- maladies contagieuses
- néphrologie

C30

15,34»
3° A la section 2 intitulée «Traitement hospitalier stationnaire interne» du chapitre 4 intitulé «Traitement hospitalier stationnaire ou ambulatoire», le libellé des positions 6) et 7) est modifié comme suit:

Libellé

Code

Coefficient

«6)

1er jour d’hospitalisation d’un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie

F25

29,26

7)

1er jour d’hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie (malade non transféré)

F26

14,63»

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

Henri

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