Règlement grand-ducal du 15 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie est modifié conformément aux dispositions suivantes:
| 1. | Dans tout le règlement grand-ducal, les termes «code des assurances sociales» et «union des caisses de maladie» sont remplacés par les termes «Code de la sécurité sociale» et «Caisse nationale de santé». | |||||||
| 2. | L'article 3 intitulé «Contrôle post-cure» est modifié comme suit:
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Art. 2.
La période de validation provisoire est de deux ans; le délai de révision obligatoire est de cinq ans.
Art. 3.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 4.
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo |
Palais de Luxembourg, le 15 novembre 2013. Henri |
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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