Règlement grand-ducal du 3 juin 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 03/06/2016

Publication : 14/06/2016

Prise d'effet : 01/07/2016

Mémorial : A102

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : nomenclature

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/06/03/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 3 juin 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Direction de la santé du 3 mars 2016;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La section 1 – «Consultations normales» du chapitre 1er «Consultations» de la première partie de la nomenclature des actes et services des médecins «Actes généraux» est complétée par le point 30) suivant:

30)

Consultation du médecin spécialiste en médecine génétique

C75

12,31

Art. 2.

12)

Consultation majorée du médecin spécialiste en médecine génétique

C76

15,34

Art. 3.

Le chapitre 1er «Médecine générale – Spécialités non chirurgicales» de la deuxième partie de la nomenclature des actes et services des médecins «Actes techniques» est complété par une nouvelle section 10 «Médecine génétique» dont la teneur est la suivante:

«     

Section 10 – Médecine génétique

1)

Forfait pour conseil génétique sans test génétique réservé au médecin spécialiste en médecine génétique sur prescription médicale d’un médecin spécialiste et comprenant au moins les éléments suivants:

a) Recueil des attentes spécifiques de la personne venant chercher le conseil génétique
b) Elaboration des anamnèses personnelle et familiale eu égard au contexte social et ethnique
c) Réalisation d’un arbre généalogique comprenant au minimum les apparentés au 2ème degré
d) Réalisation d’un examen clinique circonstancié
e) Compléter les données anamnestiques (imagerie radiologique, analyses biologiques, rapports médicaux antérieurs, etc.)
f) Explication à la personne venant chercher le conseil génétique de sa situation médicale respectivement génétique de départ et de l’issue possible du résultat du test génétique disponible en détaillant le cas échéant les éventuelles pistes thérapeutiques tout en l’informant sur les coûts encourus ainsi que sur les conditions de la prise en charge par la sécurité sociale
g) Si la réalisation du test génétique disponible n’est pas souhaitée par la personne venant chercher le conseil génétique, le rapport final est rédigé et transmis au médecin traitant et à la personne elle-même

1A11

100,55

2)

Forfait pour conseil génétique avec test génétique réservé au médecin spécialiste en médecine génétique sur prescription médicale d’un médecin spécialiste et comprenant au moins les éléments suivants:

a) Recueil des attentes spécifiques de la personne venant chercher le conseil génétique
b) Elaboration des anamnèses personnelle et familiale eu égard au contexte social et ethnique
c) Réalisation d’un arbre généalogique comprenant au minimum les apparentés au 2ème degré
d) Réalisation d’un examen clinique circonstancié
e) Compléter les données anamnestiques (imagerie radiologique, analyses biologiques, rapports médicaux antérieurs, etc.)
f) Explication à la personne venant chercher le conseil génétique de sa situation médicale respectivement génétique de départ et de l’issue possible du résultat du test génétique disponible en détaillant le cas échéant les éventuelles pistes thérapeutiques
g) Si la réalisation du test génétique disponible est souhaitée par la personne venant chercher le conseil génétique, celle-ci est informée sur les coûts encourus ainsi que sur les conditions de la prise en charge par la sécurité sociale
h) Prescription du test génétique suite au consentement éclairé recueilli par écrit auprès de la personne venant chercher le conseil génétique
i) Explication du résultat du test génétique à la personne venant chercher le conseil génétique et élaboration de la conduite à tenir éventuelle
j) Rédaction du rapport final qui sera transmis au médecin traitant et à la personne venant chercher le conseil génétique

1A12

124,94
     »

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 3 juin 2016.

Henri

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