Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques - Secteur Fréquences.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 01/12/2011

Publication : 07/12/2011

Prise d'effet : 10/12/2011

Mémorial : A251

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : fréquence

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2011/12/01/n1/jo