Acte plus en vigueur
Type : règlements ILR
Plus en vigueur : 25/12/2017
Signature : 05/03/2014
Publication : 01/04/2014
Prise d'effet : 05/04/2014
Mémorial : A48
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : fréquence
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/03/05/n1/jo
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