Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E18/43 du 14 novembre 2018 portant approbation des exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité des types a, b, c et d - Secteur électricité.
Acte de base non modifié
Type : règlements ILR
Signature : 14/11/2018
Publication : 04/12/2018
Prise d'effet : 08/12/2018
Mémorial : A1087
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : électricité
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2018/11/14/a1087/jo
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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E18/43 du 14 novembre 2018 portant approbation des exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité des types a, b, c et d - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité, et notamment son article 7 et ses articles 13 à 21 ;
Vu la demande d’approbation de la société Creos Luxembourg S.A. du 27 avril 2018, reçue le 16 mai 2018, et complétée le 8 novembre 2018, introduisant une proposition relative aux exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité par catégorie ;
Considérant que cette proposition a été élaborée par le gestionnaire de réseau de transport, en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution du Grand-Duché de Luxembourg et a fait l’objet d’une consultation publique du 30 mars au 30 avril 2018 organisée par la société Creos Luxembourg S.A. ;
Arrête :
Art. 1er.
La proposition relative aux exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité des types A, B, C et D spécifiées à l’annexe intitulée « Annexe : Exigences générales et supplémentaires pour les unités de production par catégorie », dans sa version du 22 octobre 2018, est approuvée.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
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Michèle Bram Directrice adjointe |
Camille Hierzig Directeur adjoint |
Luc Tapella Directeur |
Annexe : Exigences générales et supplémentaires pour les unités de production par catégorie
Type A
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En cas de conflit entre les exigences techniques acceptées par le règlement E15/01/ILR du 09 janvier 2015 portant acceptation des conditions techniques de raccordement au réseau haute tension exploité par Creos Luxembourg S.A. ou le règlement E09/35/ILR du 15 décembre 2009 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et les présentes exigences techniques applicables conformément au règlement (UE) 2016/631 du 14 avril 2016, ces dernières prévalent.
Annexe : Exigences générales et supplémentaires pour les unités de production par catégorie
Type B
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En cas de conflit entre les exigences techniques acceptées par le règlement E15/01/ILR du 09 janvier 2015 portant acceptation des conditions techniques de raccordement au réseau haute tension exploité par Creos Luxembourg S.A. ou le règlement E09/35/ILR du 15 décembre 2009 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et les présentes exigences techniques applicables conformément au règlement (UE) 2016/631 du 14 avril 2016, ces dernières prévalent.
Annexe : Exigences générales et supplémentaires pour les unités de production par catégorie
Type C
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En cas de conflit entre les exigences techniques acceptées par le règlement E15/01/ILR du 09 janvier 2015 portant acceptation des conditions techniques de raccordement au réseau haute tension exploité par Creos Luxembourg S.A. ou le règlement E09/35/ILR du 15 décembre 2009 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et les présentes exigences techniques applicables conformément au règlement (UE) 2016/631 du 14 avril 2016, ces dernières prévalent.
Annexe : Exigences générales et supplémentaires pour les unités de production par catégorie
Type D
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En cas de conflit entre les exigences techniques acceptées par le règlement E15/01/ILR du 09 janvier 2015 portant acceptation des conditions techniques de raccordement au réseau haute tension exploité par Creos Luxembourg S.A. ou le règlement E09/35/ILR du 15 décembre 2009 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et les présentes exigences techniques applicables conformément au règlement (UE) 2016/631 du 14 avril 2016, ces dernières prévalent.
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