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A313 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserves à l’égard des Bermudes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/2019

Publication : 15/05/2019

Prise d'effet : 16/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 313

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bermudes, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, discrimination, retrait, réserve, égalité homme-femme

A285 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2019

Publication : 30/04/2019

Prise d'effet : 10/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 285

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, adhésion, discrimination, égalité homme-femme

A191 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par Malte.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 14/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 191

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Malte, Organisation des Nations Unies, adhésion, discrimination, égalité homme-femme

A143 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par les Îles Marshall.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/01/2019

Publication : 13/03/2019

Prise d'effet : 29/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 143

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, adhésion, discrimination, Îles Marshall, égalité homme-femme

A943 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserve par le Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/10/2017

Publication : 26/10/2017

Prise d'effet : 30/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 943

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination, égalité homme-femme

A876 : Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/09/2017

Publication : 03/10/2017

Prise d'effet : 07/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 876

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative, Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : délégué à l'égalité

A264 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant
1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères;
2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence;
3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2016

Publication : 21/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 264

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : rémunération

A225 : Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion de la République Centrafricaine.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/11/2016

Publication : 10/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 225

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A161 : Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion de Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/08/2016

Publication : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 161

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A102 : Loi du 3 juin 2016 portant modification:
1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail;
2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes;
4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l'Etat;
5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
6. de l'article 454 du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 03/06/2016

Publication : 14/06/2016

Prise d'effet : 18/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 102

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : mise en oeuvre

A91 : Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion du Soudan du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2015

Publication : 27/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 91

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A137 : TEXTE COORDONNE de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code Pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/07/2012

Publication : 05/07/2012

Prise d'effet : 09/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 137

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : mise en oeuvre

A137 : Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

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Acte modificatif

Signature : 19/06/2012

Publication : 05/07/2012

Prise d'effet : 09/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 137

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : mise en oeuvre

Directive UE transposée :

A178 : S a n e m.- Fixation de divers tarifs de participation pour les activités offertes par le service de l'Egalité des chances.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2010

Publication : 06/10/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 178

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Sanem

Sujets secondaires : tarif, égalité homme-femme

A70 : Loi du 13 mai 2008 portant
1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002;
2. modification du Code du travail;
3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil;
4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V
relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

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Acte modifié

Signature : 13/05/2008

Publication : 26/05/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 70

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : mise en oeuvre

Directive UE transposée :

A232 : Loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

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Acte modifié

Signature : 21/12/2007

Publication : 21/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 232

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : mise en oeuvre

Directive UE transposée :

A39 : Texte coordonné du 6 mars 2006 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité des femmes et des hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/03/2006

Publication : 06/03/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 39

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : comité

Directive UE transposée :

A30 : Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l'égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et des administrations.

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Acte modifié

Signature : 05/03/2004

Publication : 11/03/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 30

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : délégué

A76 : Loi du 15 mai 2003 portant approbation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2003

Publication : 03/06/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 76

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A76 : Loi du 15 mai 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2003

Publication : 03/06/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 76

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A86 : Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 28/06/2001

Publication : 31/07/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 86

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

Directive UE transposée :

A140 : Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 relatif aux modalités de mise en oeuvre des critères d'éligibilité des projets d'actions positives dans les entreprises du secteur privé.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/1999

Publication : 25/11/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 140

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : action positive

A140 : Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Comité des Actions Positives.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/10/1999

Publication : 25/11/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 140

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : comité

A92 : Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/10/1998

Publication : 30/10/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 92

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : délégué à l'égalité

A34 : Règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité des femmes et des hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères.

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Acte modifié

Signature : 31/03/1996

Publication : 20/05/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 34

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : comité