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Code civil

Art. 370.
L'adoption est ouverte aux Luxembourgeois et aux étrangers. Les conditions requises pour adopter sont régies par la loi nationale du ou des adoptants. En cas d'adoption par deux conjoints de nationalité différente ou apatrides, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune au moment de la demande. Cette même loi est applicable au cas (...) Art. 369.
Les dispositions de l' article 357 sont applicables à l'adoption plénière. Art. 368-3.
L'adoption plénière est irrévocable. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 28/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

A147 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Ratification et désignation d’autorités par Honduras.

[. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale]
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Acte de base non modifié

Signature : 06/03/2019

Publication : 13/03/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 147

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Honduras, adoption, droits de l'enfant, ratification

Nouveau Code de procédure civile

Art. 1045-4.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Elle ne peut être frappée d'appel par le procureur d'Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs de ladite ordonnance pouvant lui faire grief. Les dispositions de l'article 1041 (3) à (12) sont applicables. Une copie de l'arrêt est transmise à l'autorité centrale par les (...) Art. 1045-3.
L'autorité compétente au sens de l'article 5 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 est le tribunal d'arrondissement du lieu de résidence du ou des futur(s) parent(s) adoptif(s). Le tribunal est saisi par une requête d'avocat à la Cour, contresigné par le ou les futur(s) parent(s) adoptif(s). La requête et les pièces à l'appui sont communiquées (...) Art. 1045-2.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Elle ne peut être frappée d'appel par le procureur d'Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs de ladite ordonnance pouvant lui faire grief. Les dispositions de l'article 1041 (3) à (12) sont applicables. Une copie de l'arrêt est transmise à l'autorité centrale par les (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/01/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

A593 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Ratification et désignation d’autorités par le Bénin.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale]
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Acte de base non modifié

Signature : 28/06/2018

Publication : 16/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 593

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bénin, adoption, coopération, droits de l'enfant, enfant, protection, ratification

A837 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard de Kirghizistan.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2016

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 01/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 837

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption, enfant

A362 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard du Ghana; objection de la Grèce.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/09/2016

Publication : 04/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 362

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption

A289 : Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :
1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;
2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

[ de l’adoption Section 3. Des Luxembourgeois en raison de la naissance au Grand-Duché de Luxembourg Section 4, . Des Luxembourgeois en raison de l’adoption Art. 3. Obtient la nationalité luxembourgeoise : 1° le mineur, ayant fait l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois ; 2° le mineur dont l’adoptant obtient la qualité, d’une adoption par un apatride ayant une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et s’y trouvant, en séjour régulier ; 4° le mineur ayant fait l’objet d’une adoption par des personnes de nationalité]
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Acte modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 17/03/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 289

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : adoption, naturalisation, nom et prénom, procédure

A152 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993. - Adhésion de la Croatie et de la Serbie.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale]
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Acte de base non modifié

Signature : 07/08/2014

Publication : 07/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 152

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption

A11 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993. - Ratification de Haïti.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale]
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Acte de base non modifié

Signature : 10/01/2014

Publication : 22/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption

A64 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion du Lesotho; objection de la République fédérale d'Allemagne.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993]
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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2013

Publication : 08/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 64

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption

A50 : Loi du 14 avril 2002
- portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,
- modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et
- introduisant l'article 367-2 au code pénal.

[ sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, – modifiant certaines, et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993. Art. II. - Désignation, que les adoptions d’enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu, en matière d’adoption ayant acquis autorité de chose jugée est compétente pour émettre, les certificats visés à l’article 23, paragraphe 1er de la Convention quand l’adoption a lieu au Luxembourg. (3]
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Acte de base non modifié

Signature : 14/04/2002

Publication : 17/05/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 50

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption

A9 : Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant.

[Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations, aux services d'adoption agréés Chapitre 3. - Du retrait de l'agrément et des sanctions Chapitre 4, lucratif ou en vertu d'une loi spéciale, peut servir d'intermédiaire pour l'adoption d'un mineur, et d'une expérience de six mois dans le domaine de l'adoption, soit par une expérience acquise, dans le domaine de l'adoption sur une période d'au moins 5 ans; le départ de cette personne entraîne]
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Acte de base non modifié

Signature : 31/01/1998

Publication : 17/02/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 9

Auteur : Famille

Sujets principaux : service solidarité

Sujets secondaires : adoption

A47 : Loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption.

[Loi du 13 juin 1989 portant réforme de l´adoption. Titre VIII. - De l´adoption. Chapitre Ier, . - De l´adoption simple. Section Ière. - Des conditions requises pour l´adoption simple. Section II, . - Des effets de l´adoption simple. Chapitre II. - De l´adoption plénière. Section Ière. - Des conditions, requises pour l´adoption plénière. Section II. - Des effets de l´adoption plénière. Chapitre III, et remplacé par les dispositions suivantes: «      Titre VIII. - De l´adoption. Chapitre Ier]
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Acte modificatif

Signature : 13/06/1989

Publication : 11/07/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 47

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : adoption

A67 : RECTIFICATIF de la loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l'adoption.

[Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l´adoption. Rectificatif. A la page 758, du Mémorial A, N° 31 du 22 mai 1981 il y a lieu de lire à l´article 3, alinéa 2, troisième ligne:«adoption]
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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/1981

Publication : 09/10/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 67

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : adoption

A41 : RECTIFICATIF de la loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l'adoption.

[Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l´adoption. RECTIFICATIF A la page 758]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/1981

Publication : 03/07/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 41

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : adoption

A31 : Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l'adoption.

[Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l'adoption. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, d'adoption conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 354, la transcription énonce, qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile, sont d'office revêtus par l'officier de l'état civil de la mention «adoption». Le dispositif, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'adoption est d'office transcrit par l'officier de l'état civil]
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Acte modifié

Signature : 30/04/1981

Publication : 22/05/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 31

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : adoption

A91 : Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 complétant les articles 5, alinéa 2, et 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du code civil.

[ portant modification du régime de l'adoption; Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris, de leur projet d'adoption.      » Art. 2. L'article 6 du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 1974]
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Acte modificatif

Signature : 12/12/1974

Publication : 27/12/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 91

Auteur : Finances

Sujets principaux :

Sujets secondaires : adoption

A62 : Règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du Code civil.

[ février 1974 portant modification du régime de l'adoption; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les services d'aide sociale ou les œuvres d'adoption qui désirent être, ou l'œuvre d'adoption reconnu est placé, en ce qui concerne l'exercice des droits déterminés, sociale ou l'œuvre d'adoption reconnu doit occuper à plein-temps au moins un assistant social, ou une assistante sociale qualifié. Art. 5. Le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption reconnu doit]
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Acte modifié

Signature : 30/07/1974

Publication : 26/08/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 62

Auteur : Famille

Sujets principaux : service solidarité

Sujets secondaires : adoption

A24 : TEXTE COORDONNE du 15 mars 1974 de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption, telle qu'elle a été modifiée.

[ le régime de l’adoption, telle qu’elle a été modifiée. ─ Texte coordonné du 15 mars 1974, ─ De l’adoption er Chapitre I ─ Des conditions de l’adoption (Art. 343 - 352) ................. 453 Chapitre, II ─ Des effets de l’adoption (Art. 353 - 361) .............. ......... 455 Chapitre III, ─ Des formes de l’adoption (Art. 362 - 369) 457 .............. ......... Chapitre IV ─ Des conflits des lois, de l’adoption, telle qu’elle a été modifiée. TEXTE COORDONNE du 15 mars 1974 Le présent texte]
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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/1974

Publication : 10/04/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : adoption

A12 : Loi du 22 février 1974 portant modification du régime de l'adoptation.

[Loi du 22 février 1974 portant modification du régime de l'adoption. Nous JEAN, par la grâce, suivantes: L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées de plus de trente, soit de l'adoption par une personne non mariée de son enfant naturel, soit de l'adoption, par l'un des époux de l'enfant légitime ou adoptif de son conjoint, soit de l'adoption par deux époux, par les dispositions suivantes: L'existence d'enfants légitimes ou naturels ne s'oppose pas à une adoption]
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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/1974

Publication : 28/02/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 12

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : adoption

A66 : Loi du 9 décembre 1963 portant modification de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption.

[ de l'adoption. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, de l'adoption, les termes «sous réserve des prohibitions au mariage visées à l'article 358 du présent, nationale de l'adoptant et par celle de l'adopté, l'adoption sera valablement conclue suivant, les formes prescrites par la loi du pays où l'adoption est intervenue et devant les autorités compétentes, le régime de l'adoption est remplacé par la disposition suivante: «      3) les adoptés]
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Acte modificatif

Signature : 09/12/1963

Publication : 09/12/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 66

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : adoption

A32 : Loi du 13 juillet 1959, modifiant le régime de l'adoption.

[Loi du 13 juillet 1959, modifiant le régime de l'adoption. Titre VIII. - De l'adoption. Chapitre, Ier. - Des conditions de l'adoption. Chapitre II. - Des effets de l'adoption. Chapitre III, . - Des formes de l'adoption. Chapitre IV. - Des conflits de lois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande, et remplacés par les dispositions suivantes: «      Titre VIII. - De l'adoption. Chapitre Ier, . - Des conditions de l'adoption. 343. L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si]
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Acte modifié

Signature : 13/07/1959

Publication : 15/07/1959

Année et numéro de Mémorial : 1959 / 32

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : adoption