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A447 : Règlement CSSF N° 19-06 du 26 juin 2019 apportant des restrictions à la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 447

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, contrat, distribution, vente

A446 : Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 446

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, distribution, option, vente

A259 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 modifiant :
1. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ;
3. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 19/04/2019

Prise d'effet : 23/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 259

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Finances, Énergie

Sujets principaux : énergie, énergie renouvelable

Sujets secondaires : aide financière, commercialisation, gaz naturel, logement, rémunération, électricité

A250 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

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Signature : 08/04/2019

Publication : 17/04/2019

Prise d'effet : 21/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 250

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation, plante agricole

Directive UE transposée :

A245 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

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Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 15/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 245

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : plantation, plante agricole, produit agricole

Sujets secondaires : autorisation, certificat, commercialisation, contrôle

Directive UE transposée :

A244 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 15/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 244

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation, plante agricole

Directive UE transposée :

A52 : Règlement grand-ducal du 13 janvier 2019 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments.

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Signature : 13/01/2019

Publication : 01/02/2019

Prise d'effet : 05/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 52

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : commercialisation, distribution, fabrication

A457 : Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

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Acte modifié

Signature : 01/06/2018

Publication : 07/06/2018

Prise d'effet : 11/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 457

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : plantation, produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Directive UE transposée :

A395 : Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage des médicaments.

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Signature : 09/05/2018

Publication : 18/05/2018

Prise d'effet : 22/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 395

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : commercialisation, fabrication

Directive UE transposée :

A272 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017
1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 272

Auteur : État

Sujets principaux : explosif

Sujets secondaires : commercialisation

A240 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2018

Publication : 11/04/2018

Prise d'effet : 15/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 240

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Finances

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation, commission, liste, produit végétal

A157 : Règlement grand-ducal du 1er mars 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2018

Publication : 07/03/2018

Prise d'effet : 11/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 157

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation, contrôle

Directive UE transposée :

A156 : Règlement grand-ducal du 1er mars 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2018

Publication : 07/03/2018

Prise d'effet : 11/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 156

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation, contrôle

Directive UE transposée :

A1008 : Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/11/2017

Publication : 29/11/2017

Prise d'effet : 03/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1008

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation, plantation

Directive UE transposée :

A991 : Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/11/2017

Publication : 21/11/2017

Prise d'effet : 25/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 991

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation, plantation

Directive UE transposée :

A572 : Loi du 7 juin 2017 modifiant
1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments et
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2017

Publication : 19/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 572

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : commercialisation, vente

A485 : Règlement grand-ducal du 5 mai 2017
1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs;
2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.

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Acte modifié

Signature : 05/05/2017

Publication : 12/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 485

Auteur : Économie

Sujets principaux : commercialisation

Sujets secondaires : explosif

A484 : Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/05/2017

Publication : 12/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 484

Auteur : Économie

Sujets principaux : commercialisation

Sujets secondaires : explosif

A260 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des semences de betteraves.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2016

Publication : 19/12/2016

Prise d'effet : 23/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 260

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Directive UE transposée :

A260 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2016

Publication : 19/12/2016

Prise d'effet : 23/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 260

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Directive UE transposée :

A246 : Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes.

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Acte modificatif

Signature : 29/11/2016

Publication : 07/12/2016

Prise d'effet : 11/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 246

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Directive UE transposée :

A246 : Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

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Acte modificatif

Signature : 29/11/2016

Publication : 07/12/2016

Prise d'effet : 11/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 246

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Directive UE transposée :

A223 : Règlement grand-ducal du 26 octobre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

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Acte modificatif

Signature : 26/10/2016

Publication : 07/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 223

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Directive UE transposée :

A203 : Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 27 février 2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.

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Acte modificatif

Signature : 27/09/2016

Publication : 29/09/2016

Prise d'effet : 03/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 203

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation

Directive UE transposée :

A159 : Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2016.

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Acte plus en vigueur

Signature : 31/07/2016

Publication : 05/08/2016

Prise d'effet : 09/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 159

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation