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A276 : Loi du 26 avril 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 30/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 276

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A275 : Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l’exercice 2019.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 30/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 275

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget, exécution

A274 : Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ;
8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ;
10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ;
11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 274

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A273 : Loi du 26 avril 2019 portant règlement du compte général de l’exercice 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 30/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 273

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

A1162 : Loi du 21 décembre 2018
a) ayant pour objet :
1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;
2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;
3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.

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Acte plus en vigueur

Signature : 21/12/2018

Publication : 21/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1162

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A1099 : Loi du 15 décembre 2017 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 20/12/2017

Prise d'effet : 24/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1099

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A1097 : Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du Travail ;
3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;
4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
6° la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;
8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;
13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;
14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;
16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ;
22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 20/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1097

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A1088 : Loi du 15 décembre 2017 portant règlement du compte général de l'exercice 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 23/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1088

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

A939 : Règlement grand-ducal du 23 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l’exercice 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/10/2017

Publication : 24/10/2017

Prise d'effet : 28/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 939

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A151 : Règlement grand-ducal du 3 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/02/2017

Publication : 08/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 151

Auteur : Finances

Sujets principaux : budget, comptabilité de l'État

A277 : Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 277

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A276 : Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant:
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;
4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs;
6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002;
7) le Code de la sécurité sociale;
8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques;
12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 276

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : budget

Sujets secondaires : aide au logement, assurance, code, comptabilité de l'État, cotisation, enseignement privé, finances publiques, impôt foncier, impôt sur le revenu, protection de l'environnement, sécurité sociale, tabac, taxe sur la valeur ajoutée, électricité

A276 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 276

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A273 : Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l'exercice 2015.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 273

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

A243 : Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 23/12/2015

Prise d'effet : 27/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 243

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A242 : Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant:
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002;
5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'investissements de la Cité Syrdall»;
6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles;
7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014;
9) le Code de la sécurité sociale;
10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 23/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 242

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A242 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 23/12/2015

Prise d'effet : 27/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 242

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A241 : Loi du 18 décembre 2015 portant règlement du compte général de l'exercice 2014.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 22/12/2015

Prise d'effet : 26/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 241

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

A94 : Loi du 31 mai 2015 portant rectification de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015.

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Acte modificatif

Signature : 31/05/2015

Publication : 02/06/2015

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 94

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : assurance maladie, budget, sécurité sociale

A256 : Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 28/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 256

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A255 : Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015
a) modifiant
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg;
5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière;
6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
b) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l'attribution du produit des amendes et des des confiscations en matière répressive.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 255

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A255 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 portant exécution de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 28/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 255

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A237 : Loi du 17 décembre 2014 portant règlement du compte général de l'exercice 2013.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2014

Publication : 22/12/2014

Prise d'effet : 26/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 237

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

A79 : Loi du 6 mai 2014 portant règlement du compte général de l'exercice 2012.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/05/2014

Publication : 13/05/2014

Prise d'effet : 17/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 79

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

A65 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2014 portant exécution de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/04/2014

Publication : 30/04/2014

Prise d'effet : 04/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 65

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

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