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A266 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par un avenant du 9 février 2018 conclu entre la COPAS, la FEDAS Luxembourg et l’EGMJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 266

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : soins de santé, syndicat

A265 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail conclue entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel, d’une part et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 265

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : assistance, aéroport, déclaration, syndicat

A264 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVI au contrat collectif conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 264

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : bâtiment, construction, entreprise, syndicat, travaux publics

A1117 : Avenant à la convention collective des salariés de l’État du 19 décembre 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/12/2018

Publication : 12/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1117

Auteur : Fonction publique

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : salariés de l'État

A1064 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque 2018-2020 conclue entre l’ABBL et l’ALEBA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 27/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1064

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : banque, déclaration, secteur financier

A1063 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 09 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 27/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1063

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

A1062 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 09 juillet 2018 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 27/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1062

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

A1059 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale du 3ième avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail (CCT FHL signée le 2 mars 2018) pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 22/11/2018

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1059

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, déclaration, hôpital, établissement hospitalier

A1058 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte plus en vigueur

Signature : 09/11/2018

Publication : 22/11/2018

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1058

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

A1057 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte plus en vigueur

Signature : 09/11/2018

Publication : 22/11/2018

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1057

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

A1046 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel des sociétés d’exploitation cinématographique conclue entre les sociétés « Utopia S.A. », « Utopolis Belval S.A. » et « Images animées a.s.b.l. », d’une part et le syndicat OGB-L, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 16/11/2018

Prise d'effet : 20/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1046

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : cinéma, déclaration

A839 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs et de deux avenants conclus entre la Fédération luxembourgeoise des ascensoristes a.s.b.l. d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 18/09/2018

Prise d'effet : 22/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 839

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : ascensoristes

A724 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance 2018-2019-2020 conclue entre l’ALEBA et l’ACA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 27/08/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 724

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : entreprise d'assurances, syndicat

A723 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 27/08/2018

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 723

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail, établissement hospitalier

Sujets secondaires : Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, secteur hospitalier, syndicat

A663 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil d’une part et les syndicats OGB–L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 08/08/2018

Prise d'effet : 12/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 663

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé annuel, congé collectif

Sujets secondaires : bâtiment, convention collective de travail, travaux publics

A639 : Règlement grand-ducal du 18 juin 2018 portant déclaration d’obligation générale d’une convention de travail pour l’activité de « Carreleur - Marbrier - Tailleur de pierres » conclue entre la Fédération des Entreprises de carrelages du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/06/2018

Publication : 01/08/2018

Prise d'effet : 05/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 639

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : carreleur, déclaration

A458 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord concernant un avenant à la convention de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2018

Publication : 07/06/2018

Prise d'effet : 11/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 458

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : secteur social

A981 : Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (valable pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020) conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/11/2017

Publication : 16/11/2017

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 981

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail, établissement hospitalier

Sujets secondaires : Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, secteur hospitalier, syndicat

A952 : Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail et de la nouvelle convention collective de travail des salariés du Secteur d’Aides et de Soins et du Secteur Social (valable pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019) conclus entre la COPAS, l’EFJ, l’EGCA, l’EGMJ, d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/10/2017

Publication : 31/10/2017

Prise d'effet : 04/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 952

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : secteur social, syndicat

A937 : Règlement grand-ducal du 18 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu entre l’ABBL d’une part et des syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/10/2017

Publication : 23/10/2017

Prise d'effet : 27/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 937

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : banque

A732 : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 14 mai 2013 applicable aux conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclu entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars (FLEAA) d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Publication : 16/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 732

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : chauffeur d'autobus privé

A483 : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la convention collective de travail pour le personnel du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2015-2016 conclu entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel d’une part et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/2017

Publication : 11/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 483

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : assistance, aéroport

A413 : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte plus en vigueur

Signature : 22/03/2017

Publication : 20/04/2017

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 413

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : installateur

A412 : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XIV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/2017

Publication : 20/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 412

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : congé

A392 : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/2017

Publication : 07/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 392

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

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