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A447 : Règlement CSSF N° 19-06 du 26 juin 2019 apportant des restrictions à la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail.

[, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail. Vu l’article 108bis, , la distribution ou la vente d’instruments financiers ; Vu la Décision (UE) 2018/796 de l’Autorité européenne,  La commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux clients de détail est restreinte, , un avantage monétaire ou un avantage non monétaire exclu en lien avec la commercialisation, la distribution,  à un client de détail concernant la commercialisation, la distribution ou la vente d’un CFD, à moins]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 447

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, contrat, distribution, vente

A446 : Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.

[, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail. Vu l’article 108bis de la Constitution,  duquel la CSSF, en tant qu’autorité compétente, peut suspendre la commercialisation, la distribution,  des marchés financiers du 22 mai 2018 d'interdiction temporaire de la commercialisation, de la distribution, , Arrête : Article 1er Interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente,  d’options binaires en ce qui concerne les clients de détail 1.La commercialisation, la distribution]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 446

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, distribution, option, vente

A148 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances.

[. Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution,  de distribution d’assurances ou de réassurances Section 1 — Généralités Section 2 — Le courtage,  multibranches » : tout intermédiaire d’assurances agréé pour la distribution de contrats d’assurance relevant,  agréé pour la distribution de contrats d’assurance relevant seulement d’un groupe de branches ; 6, . Chapitre 2-L’activité de distribution d’assurances ou de réassurances Section 1-Généralités Art. 2]

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Signature : 26/02/2019

Publication : 14/03/2019

Prise d'effet : 15/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 148

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : assurance et réassurance, distribution, organisation, réglementation

A52 : Règlement grand-ducal du 13 janvier 2019 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments.

[ novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments. Chapitre 5-2,  modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments,  modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments]

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Signature : 13/01/2019

Publication : 01/02/2019

Prise d'effet : 05/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 52

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : commercialisation, distribution, fabrication

A902 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/56 du 3 octobre 2017 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.

[ de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel. La Direction,  de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ; Arrête : Art. 1er. Le Code de Distribution du Gaz,  arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est abrogé. Art. 3,  : Le code de distribution du gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg arrêté dans sa version 4.42 du 13]

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Signature : 03/10/2017

Publication : 10/10/2017

Prise d'effet : 14/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 902

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : distribution, gaz naturel

A401 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/15 du 30 mars 2017 portant fixation du mix résiduel de l’année 2016 - secteur électricité.

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Signature : 30/03/2017

Publication : 12/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 401

Auteur : État

Sujets principaux : électricité

Sujets secondaires : distribution

A143 : Loi du 24 juillet 2014 relative aux règles spécifiques s'appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile.

[ de distribution dans le secteur automobile. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil,  ou de distribution; b) «véhicule automobile»: un engin autopropulsé, à deux roues ou plus, destiné à être utilisé, ; d) «distributeur»: l'entreprise qui, au sein d'un système de distribution de véhicules automobiles créé, . Elles s'appliquent obligatoirement à tout accord vertical de distribution de véhicules automobiles où,  qui est partie à un accord vertical de distribution de véhicules automobiles, peut céder les droits]

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Signature : 24/07/2014

Publication : 01/08/2014

Prise d'effet : 05/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 143

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : distribution

A17 : Arrêté ministériel du 1er février 2008 portant désignation de SOTEG S.A. comme coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de distribution.

[ de distribution. Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative,  naturel pour la zone de distribution, ci-après nommé «coordinateur de la zone de distribution». Art. 2, . La zone de distribution correspond aux réseaux de distribution des quatre gestionnaires de réseaux,  de distribution luxembourgeois, Sudgaz S.A., Ville de Luxembourg, Luxgaz Distribution S.A. et Ville, . Art. 3. Le coordinateur de la zone de distribution doit respecter les droits et obligations]

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Signature : 01/02/2008

Publication : 13/02/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 17

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A17 : Arrêté ministériel du 1er février 2008 portant désignation de SOTEG S.A. comme coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de transport.

[ SOTEG S.A. avec l'exclusion des postes de prélèvement faisant partie de la zone de distribution, . La zone de distribution correspond aux réseaux de distribution des quatre gestionnaires de réseaux,  de distribution luxembourgeois, Sudgaz S.A., Ville de Luxembourg, Luxgaz Distribution S.A. et Ville]

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Signature : 01/02/2008

Publication : 13/02/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 17

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A151 : Arrêté ministériel du 1er août 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de gaz naturel de la Ville de Luxembourg, pour la période se terminant le 31 décembre 2007.

[ en date du 7 juin 2007 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel,  de distribution de gaz naturel pour l'année 2007, fournis par la Ville de Luxembourg, sont approuvés]

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Signature : 01/08/2007

Publication : 20/08/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 151

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A148 : Arrêté ministériel du 3 août 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de gaz naturel de la Ville de Dudelange, pour la période se terminant le 31 décembre 2007.

[ du 4 juillet 2007 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel,  de distribution de gaz naturel pour l'année 2007, fournis par la Ville de Dudelange, sont approuvés]

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Signature : 03/08/2007

Publication : 17/08/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 148

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A148 : Arrêté ministériel du 6 août 2007 portant approbation des autres clauses et obligations pour l'utilisation du réseau en application des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2007.

[ pour l'utilisation du réseau en application des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A,  Distribution S.A. relatives aux modalités d'application de ses tarifs d'utilisation du réseau de gaz,  naturel par rapport aux tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2007,  des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2007, fournies par Luxgaz,  Distribution S.A., sont approuvées et valables jusqu'au 31 décembre 2007. Art. 2. En proposant au plus]

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Signature : 06/08/2007

Publication : 17/08/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 148

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A59 : Arrêté ministériel du 4 avril 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Sudgaz S.A., pour l'année 2007.

[ des réseaux de distribution pour l'année 2007, fournis par Sudgaz S.A., sont approuvés et valables jusqu'au 31]

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Acte de base non modifié

Signature : 04/04/2007

Publication : 18/04/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 59

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A37 : Arrêté ministériel du 26 février 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2007.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2007

Publication : 15/03/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 37

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A244 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006, relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la mise à la consommation de l'électricité ou du gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 244

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : douanes et accises, gaz

Sujets secondaires : accises, distribution

A183 : Arrêté ministériel du 20 septembre 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de gaz naturel de Sudgaz S.A. pour l'année 2006.

[. Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour l'année 2006, fournis]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/09/2006

Publication : 20/10/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 183

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A183 : Arrêté ministériel du 20 septembre 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour la période se terminant le 31 décembre 2006.

[ en date du 19 avril 2006 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel,  des réseaux de distribution de gaz naturel pour l'année 2006, fournis par la Ville de Luxembourg]

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Signature : 20/09/2006

Publication : 20/10/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 183

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A165 : Arrêté ministériel du 18 août 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange pour l'année 2006.

[ de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange pour l'année 2006. Le Ministre de l'Economie,  2006 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville,  de Dudelange pour l'année 2006; Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution]

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Acte de base non modifié

Signature : 18/08/2006

Publication : 11/09/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 165

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A7 : Arrêté ministériel du 21 décembre 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2006.

[ de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2006. Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Vu,  aux tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2006; Arrête: Art. 1er, . Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution pour l'année 2006, fournis par Luxgaz Distribution,  S.A., sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2006. Art. 2. Luxgaz Distribution S.A. devra,  audités au 31 décembre 2005. Art. 3. Luxgaz Distribution S.A. rend publics et accessibles les tarifs]

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Signature : 21/12/2005

Publication : 13/01/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 7

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A37 : Arrêté ministériel du 14 mars 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l'année 2004.

[ de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l'année 2004. Le Ministre de l'Economie,  2005 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville,  de Luxembourg pour l'année 2004; Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution,  des réseaux de distribution pour l'exercice 2005 au plus tard le 30 avril 2005. Cette proposition devra]

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Acte de base non modifié

Signature : 14/03/2005

Publication : 31/03/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 37

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A31 : Arrêté ministériel du 24 février 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2005.

[ de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2005. Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Vu,  d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2005; Arrête: Art. 1er. Les tarifs,  pour l'utilisation des réseaux de distribution pour l'année 2005, fournis par Luxgaz Distribution S.A, ., sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2005. Art. 2. Luxgaz Distribution S.A. devra,  audités au 31 décembre 2004. Art. 3. Luxgaz Distribution S.A. rend publics et accessibles les tarifs]

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2005

Publication : 16/03/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 31

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A3 : Arrêté ministériel du 27 décembre 2004 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la ville de Dudelange, pour l'année 2004.

[ de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange, pour l'année 2004. Le Ministre de l'Economie,  décembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville,  de distribution pour l'année 2004, fournis par la Ville de Dudelange, sont approuvés et valables jusqu'au 15]

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Acte de base non modifié

Signature : 27/12/2004

Publication : 17/01/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 3

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A146 : Arrêté ministériel du 22 juillet 2004 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2004.

[ de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2004. Le Ministre de l'Economie, Vu la directive 98/30/CE du 22,  de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2004; Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l'utilisation,  des réseaux de distribution pour l'année 2004, fournis par Luxgaz Distribution S.A., sont approuvés,  et valables jusqu'au 31 décembre 2004. Art. 2. Luxgaz Distribution S.A. devra fournir une proposition, . 3. Luxgaz Distribution S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté]

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2004

Publication : 11/08/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 146

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A98 : Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.

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Acte modificatif

Signature : 26/05/2004

Publication : 28/06/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 98

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

A117 : Arrêté ministériel du 4 août 2003 relatif à l'éligibilité des clients finals, consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 25 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

[, une déclaration établie conformément à l'article 2. Art. 5. Les entreprises de distribution, privées, . Cette déclaration comporte la dénomination de l'entreprise de distribution, les quantités de gaz naturel]

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Acte de base non modifié

Signature : 04/08/2003

Publication : 22/08/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 117

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz

Sujets secondaires : distribution

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