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A65 : Loi du 1er avril 2015 relative à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Prise d'effet : 07/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 65

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : cession et saisie

A179 : Loi du 12 décembre 2003 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2003

Publication : 16/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 179

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A74 : Loi du 12 juillet 2002 autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2002

Publication : 30/07/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 74

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : acquisition

A106 : Arrêté grand-ducal du 26 juillet 2000 tendant à faire déclarer d'utilité publique la création d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Hosingen.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/07/2000

Publication : 31/10/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 106

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A141 : Loi du 8 décembre 1999 autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg situé à Cologne et servant actuellement de résidence à l'Ambassade du Luxembourg en Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/12/1999

Publication : 10/12/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 141

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A68 : Loi du 6 juillet 1994 autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à l'Etat grand-ducal, situé à Londres et servant actuellement de résidence à l'Ambassade du Luxembourg en Grande-Bretagne.

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Signature : 06/07/1994

Publication : 27/07/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 68

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A92 : Loi du 25 novembre 1992 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, de diverses propriétés domaniales situées sur le territoire de la Ville de Luxembourg.

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Signature : 25/11/1992

Publication : 11/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 92

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A66 : Loi du 29 août 1991 autorisant l'acquisition, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété située à Luxembourg-Limpertsberg.

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Signature : 29/08/1991

Publication : 17/09/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 66

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : acquisition

A52 : Loi du 29 juin 1989 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une propriété domaniale située à Luxembourg, rue Sigefroi.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/1989

Publication : 28/07/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 52

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A73 : Loi du 29 décembre 1988 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour une propriété domaniale située au Kolbicherberg.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1988

Publication : 29/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 73

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : bail emphytéotique

A73 : Loi du 29 décembre 1988 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Helmsange.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1988

Publication : 29/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 73

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A73 : Loi du 29 décembre 1988 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'un terrain situé à Remerschen et dépendant du domaine curial de Remerschen.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1988

Publication : 29/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 73

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A73 : Loi du 29 décembre 1988 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Mersch.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1988

Publication : 29/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 73

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A73 : Loi du 29 décembre 1988 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Reuler.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1988

Publication : 29/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 73

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A34 : Loi du 22 juin 1988 autorisant l'aliénation, soit par adjudication publique, soit par soumission restreinte, soit par vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Christnach.

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Signature : 22/06/1988

Publication : 14/07/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 34

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A97 : Loi du 20 novembre 1987 autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble situé commune et section A de Grevenmacher et dépendant du domaine curial de Grevenmacher.

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Signature : 20/11/1987

Publication : 10/12/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 97

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A97 : Loi du 20 novembre 1987 autorisant l'aliénation, par voie d'adjudication publique, d'une propriété domaniale située à Grundhof.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/11/1987

Publication : 10/12/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 97

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A97 : Loi du 20 novembre 1987 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour une propriété domaniale située à Bettange-sur-Mess.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/11/1987

Publication : 10/12/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 97

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : bail emphytéotique

A97 : Loi du 20 novembre 1987 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale sise à Michelbouch.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/11/1987

Publication : 10/12/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 97

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A97 : Loi du 20 novembre 1987 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'un pré situé commune et section B de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/11/1987

Publication : 10/12/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 97

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A57 : Loi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Wahlhausen.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/1987

Publication : 16/07/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A57 : Loi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/1987

Publication : 16/07/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A57 : Loi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale sise à Luxembourg-Fetschenhof.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/1987

Publication : 16/07/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A57 : Loi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation, par voie d'adjudication publique, de parcelles domaniales situées à Wellenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/1987

Publication : 16/07/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

A57 : Loi du 16 juin 1987 autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble situé commune et section A de Grevenmacher et dépendant du domaine curial de Grevenmacher.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/1987

Publication : 16/07/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : aliénation

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