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A471 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 - Adhésion par Antigua-et-Barbuda.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 03/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 471

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Antigua-et-Barbuda, Organisation des Nations Unies, adhésion, droit civil

A427 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion, réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/11/2018

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 427

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brésil, adhésion, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, réserve, signification

A426 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Kazakhstan.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/10/2015

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 426

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kazakhstan, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A425 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et déclarations par la Tunisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2017

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 425

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Tunisie, adhésion, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A424 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par le Vietnam.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2016

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 424

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Viêt Nam, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

Code civil

Art. 515.
Abrogé. Art. 514.
Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis; à défaut, celui du juge des tutelles. Art. 513.
La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l' article 901 s'il y a lieu. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 28/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

A79 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par la Lettonie.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/2019

Publication : 20/02/2019

Prise d'effet : 24/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 79

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Lettonie, communication, droit civil, droit commercial, déclaration

A9 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Japon.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2018

Publication : 11/01/2019

Prise d'effet : 15/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 9

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Japon, droit civil, droit commercial, notification, signification

A908 : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Ratification par la Gambie.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 908

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, peine de mort

Sujets secondaires : Gambie, Organisation des Nations Unies, droit civil, ratification

A797 : Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 797

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit civil, droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, état civil

Sujets secondaires : données personnelles, nom et prénom, sexe

A746 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 - Adhésion par les Fidji.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 16/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 746

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Fidji, adhésion, droit civil, droit étranger

A744 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 02/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 744

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, notification, signification

Sujets secondaires : Allemagne, droit civil, droit commercial

A644 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 02/08/2018

Prise d'effet : 06/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 644

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, notification, signification

Sujets secondaires : Allemagne, droit civil, droit commercial

A434 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Adhésion, réserves et déclarations par le Qatar.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/05/2018

Publication : 30/05/2018

Prise d'effet : 21/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 434

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Qatar, adhésion, droit civil, déclaration

A835 : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Ratification par Madagascar.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 21/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 835

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit civil, peine de mort

A603 : Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/06/2017

Publication : 29/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 603

Auteur : Justice

Sujets principaux : homicide involontaire, lésion corporelle involontaire

Sujets secondaires : dommage, droit civil, réparation

A383 : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2017

Publication : 07/04/2017

Prise d'effet : 23/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 383

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit civil

A382 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Déclaration de la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/03/2017

Publication : 07/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 382

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit civil

A164 : Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales.

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Acte modificatif

Signature : 27/09/2005

Publication : 30/09/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 164

Auteur : État

Sujets principaux : droit civil

Sujets secondaires : élection

A71 : Règlement ministériel du 27 octobre 1989 modifiant et complétant le règlement ministériel du 18 juillet 1975 modifié portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

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Acte modificatif

Signature : 27/10/1989

Publication : 20/11/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 71

Auteur : État

Sujets principaux : droit civil

Sujets secondaires : élection

A40 : Loi du 9 juin 1989 modifiant certaines dispositions légales relatives à la déchéance du droit de vote actif et passif.

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Acte modificatif

Signature : 09/06/1989

Publication : 21/06/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 40

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit civil

Sujets secondaires : retrait

A7 : Règlement ministériel du 18 janvier 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 18 juillet 1975 portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

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Acte modificatif

Signature : 18/01/1989

Publication : 09/02/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 7

Auteur : État

Sujets principaux : droit civil, élection

Sujets secondaires : indemnité

A53 : Règlement ministériel du 25 juin 1987 modifiant et complétant le règlement ministériel du 18 juillet 1975 modifié portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

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Acte modificatif

Signature : 25/06/1987

Publication : 09/07/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 53

Auteur : État

Sujets principaux : droit civil

Sujets secondaires : élection

A15 : Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique.

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Acte modificatif

Signature : 18/02/1971

Publication : 12/03/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit civil

Sujets secondaires : retrait

A41 : Arrêté grand-ducal du 7 août 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique.

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Acte modificatif

Signature : 07/08/1945

Publication : 22/08/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 41

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : droit civil

Sujets secondaires : réglementation

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