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13 Résultats correspondent à votre recherche

A482 : Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et l’Ouzbékistan.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2019

Publication : 09/07/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 482

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Ouzbékistan, enlèvement des mineurs

A481 : Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Biélorussie.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2019

Publication : 09/07/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 481

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Biélorussie, Luxembourg, enlèvement des mineurs

A251 : Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la République dominicaine.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/03/2019

Publication : 17/04/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 251

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, République dominicaine, enlèvement des mineurs

Code pénal

Art. 371-1.
Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les parents et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en (...) Art. 371.
(L. 29 novembre 1982) Le ravisseur qui aura épousé le mineur qu'il a enlevé ou fait enlever, et ceux qui auront participé à l'enlèvement ne pourront être poursuivis qu'après que la nullité du mariage aura été définitivement prononcée. Dans ce cas une nouvelle plainte n'est pas nécessaire. Art. 370.
(L. 29 novembre 1982) Celui qui aura enlevé ou fait enlever un mineur au-dessous de seize ans accomplis, qui aura consenti à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement le ravisseur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/11/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

A94 : Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et l’Afrique du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/01/2018

Publication : 30/01/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 94

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Afrique du Sud, Luxembourg, Pays-Bas, droits de l'enfant, enlèvement des mineurs

A93 : Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Géorgie.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/01/2018

Publication : 30/01/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 93

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Géorgie, Luxembourg, Pays-Bas, enlèvement des mineurs

A242 : Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Grand-Duché de Luxembourg et, respectivement, le Kazakhstan et la République de Corée.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/02/2017

Publication : 06/03/2017

Prise d'effet : 01/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 242

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enlèvement des mineurs

A100 : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Grand-Duché de Luxembourg et, respectivement, l'Albanie, Andorre, l'Arménie, le Maroc, la Fédération de Russie et Singapour.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/06/2016

Publication : 09/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant, enlèvement des mineurs

A183 : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion de la Zambie.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/09/2014

Publication : 25/09/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 183

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant, enlèvement des mineurs

A87 : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion de l'Iraq.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/05/2014

Publication : 26/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 87

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant, enlèvement des mineurs

A34 : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Ratification par le Japon; réserves.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/03/2014

Publication : 17/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 34

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant, enlèvement des mineurs

A63 : RECTIFICATIF de la loi du 16 mai 1986 portant approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à la Haye, le 25 octobre 1980.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/08/1986

Publication : 20/08/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 63

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant, enlèvement des mineurs

A41 : Loi du 16 mai 1986 portant approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye, le 25 octobre 1980.

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Acte modifié

Signature : 16/05/1986

Publication : 24/05/1986

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 41

Auteur : Famille

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant, enlèvement des mineurs