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Code de procédure pénale

Art. 48-27.
Dans le cadre de l’enquête pour crime ou délit ou de l’instruction préparatoire, le procureur d’État ou le juge d’instruction peut, par une décision motivée et écrite, en requérant au besoin le concours d’un opérateur de télécommunications ou d’un fournisseur d’un service de télécommunications, procéder ou faire procéder sur la base de toutes données (...) Art. 48-26.
Dans le but de constater des crimes et délits contre la sûreté de l’État au sens des articles 101 à 123 du Code pénal et des actes de terrorisme et de financement du terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal, qui sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher (...) Art. 48-25.
Lorsqu’il y a des raisons de penser que des données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données, utiles à la manifestation de la vérité, sont susceptibles de perte ou de modification, le procureur d’Etat ou le juge d’instruction saisi peut faire procéder à la conservation rapide et immédiate, (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 13/09/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

A787 : Loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;
2° modification du Code de procédure pénale ;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 787

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, enquête, entraide judiciaire, procédure pénale

Sujets secondaires : Europe

Directive UE transposée :

A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données

Directive UE transposée :

A559 : Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification
1) du Code de procédure pénale,
2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/06/2018

Publication : 05/07/2018

Prise d'effet : 09/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 559

Auteur : Justice

Sujets principaux : menace d'attentat, terrorisme

Sujets secondaires : accès au traitement de données à caractère personnel, communication électronique, enquête, protection

A89 : Arrêté ministériel du 18 mai 2010 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/05/2010

Publication : 08/06/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 89

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : remembrement

Sujets secondaires : enquête

A169 : Arrêté ministériel du 11 novembre 2008 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres forestières sises principalement dans la commune d'ESCHWEILER et autres communes limitrophes.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2008

Publication : 24/11/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 169

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : remembrement

Sujets secondaires : enquête

A169 : Arrêté ministériel du 11 novembre 2008 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres forestières sises principalement dans la commune de BECKERICH et autres communes limitrophes.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/11/2008

Publication : 24/11/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 169

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : remembrement

Sujets secondaires : enquête

A69 : Règlement grand-ducal du 14 août 1979 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) n 357/79 du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/08/1979

Publication : 29/08/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 69

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : station viticole

Sujets secondaires : enquête

A94 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.

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Acte modifié

Signature : 23/12/1974

Publication : 30/12/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 94

Auteur : Économie

Sujets principaux : gaz naturel

Sujets secondaires : enquête

A78 : Règlement ministériel du 29 décembre 1965 prescrivant une enquête statistique sur le trafic routier.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1965

Publication : 30/12/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 78

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : enquête

A35 : Règlement ministériel du 13 juin 1962 prescrivant une enquête statistique sur les transports de marchandises par route.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/06/1962

Publication : 27/06/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 35

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : enquête

A53 : Arrêté du 4 septembre 1951 portant désignation des fonctionnaires chargés de diriger les enquêtes prévues par l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 18 août 1951 sur le salaire social minimum.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/09/1951

Publication : 14/09/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 53

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : salaire social minimum

Sujets secondaires : enquête

A37 : Loi du 7 juin 1951 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative et les dispositions légales connexes

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Acte modificatif

Signature : 07/06/1951

Publication : 14/06/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 37

Auteur : État

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A23 : Arrêté ministériel du 20 mars 1951 concernant une enquête à faire dans plusieurs localités du pays sur l'état des logements.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/03/1951

Publication : 30/03/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 23

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : enquête

A32 : Loi du 10 juillet 1947 complétant l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p.85), portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30.11.1944 (Mém. p. 144).

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Acte modificatif

Signature : 10/07/1947

Publication : 19/07/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 32

Auteur : État

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A75 : Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945, portant création d'un poste de Commissaire général à l'Enquête administrative.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1945

Publication : 28/12/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 75

Auteur : État

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A59 : Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant nomination de membres aux commissions d'enquête administrative.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/10/1945

Publication : 15/10/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 59

Auteur : État

Sujets principaux : enquête

Sujets secondaires : autorisation

A42 : Arrêté ministériel du 13 août 1945, portant nomination d'une 10e commission d'enquête (épuration de la vie artistique et littéraire).

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Acte de base non modifié

Signature : 13/08/1945

Publication : 23/08/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 42

Auteur : État

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A33 : Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, portant nomination d'une 7e Commission d'enquête administrative (épuration des chasseurs).

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Acte modifié

Signature : 30/06/1945

Publication : 07/07/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 33

Auteur : État

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A33 : Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

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Acte modificatif

Signature : 30/06/1945

Publication : 07/07/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 33

Auteur : État

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A24 : Arrêté grand-ducal du 14 mai 1945, portant nomination de membres supplémentaires dans la 3e et 4e Commission d'enquête administrative (chemins de fer luxembourgeois).

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Acte de base non modifié

Signature : 14/05/1945

Publication : 19/05/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 24

Auteur : Économie

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A24 : Arrêté grand-ducal du 5 mai 1945, portant institution d'une 3e et d'une 4e commission d'enquête administrative (chemins de fer luxembourgeois).

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Acte de base non modifié

Signature : 05/05/1945

Publication : 19/05/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 24

Auteur : État

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A24 : Arrêté grand-ducal du 14 mai 1945, modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

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Acte modificatif

Signature : 14/05/1945

Publication : 19/05/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 24

Auteur : Économie

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : enquête

A10 : Arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

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Acte modifié

Signature : 02/03/1945

Publication : 10/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 10

Auteur : État

Sujets principaux : administration et service de l'État

Sujets secondaires : enquête

A20 : Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative.

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Acte modifié

Signature : 30/11/1944

Publication : 15/12/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 20

Auteur : État

Sujets principaux : enquête

Sujets secondaires : autorisation