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A276 : Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant:
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;
4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs;
6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002;
7) le Code de la sécurité sociale;
8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques;
12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 276

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : budget

Sujets secondaires : aide au logement, assurance, code, comptabilité de l'État, cotisation, enseignement privé, finances publiques, impôt foncier, impôt sur le revenu, protection de l'environnement, sécurité sociale, tabac, taxe sur la valeur ajoutée, électricité

A65 : Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988;
4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999;
5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé;
7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques.

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Acte modifié

Signature : 29/04/2014

Publication : 30/04/2014

Prise d'effet : 01/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 65

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : budget

Sujets secondaires : Inspection Générale de la Police, aide au logement, alcool, enseignement privé, impôt sur le revenu, protection de l'environnement, recherche et innovation, tabac, taxe sur la valeur ajoutée, électricité

A90 : Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et portant abrogation des articles 83 à 87 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

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Acte modifié

Signature : 13/06/2003

Publication : 07/07/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 90

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental, enseignement privé

Sujets secondaires : organisation