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Thématique : exécution de jugement
Série : A
Statut : Tous
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Nouveau Code de procédure civile
Art. 948.
Les pouvoirs conférés au président par les articles 941 et 942 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions légales ou réglementaires. Art. 947.
Le président peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes. (L. 9 août 1993) Il peut, suivant le cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance, du référé et de la signification. Art. 946.
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification par le greffier de la copie de la décision aux parties intéressées par lettre recommandée. L'appel est porté devant la Cour d'appel. Il est jugé d'urgence et selon la même procédure qu'en première instance. En cas de défaut, l'ordonnance de référé (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Les pouvoirs conférés au président par les articles 941 et 942 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions légales ou réglementaires. Art. 947.
Le président peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes. (L. 9 août 1993) Il peut, suivant le cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance, du référé et de la signification. Art. 946.
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification par le greffier de la copie de la décision aux parties intéressées par lettre recommandée. L'appel est porté devant la Cour d'appel. Il est jugé d'urgence et selon la même procédure qu'en première instance. En cas de défaut, l'ordonnance de référé (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Acte consolidé
Publication : 01/01/2019
Prise d'effet : 01/01/2019
Acte de base non modifié
Signature : 01/08/2018
Publication : 11/09/2018
Prise d'effet : 15/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 788
Auteur : Justice
Sujets principaux : exécution de jugement
Sujets secondaires : partenariat, reconnaissance