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Thématique : formalités
Série : A
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 11/03/2020
Publication : 25/06/2020
Prise d'effet : 29/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 549
Auteur : Immigration et Asile
Sujets principaux : immigration, libre circulation
Sujets secondaires : autorisation de séjour, formalités, mariage forcé
Code civil
Art. 171.
(L. 4 juillet 2014) Le mariage doit être célébré: dans le cas où un des futurs conjoints est de nationalité luxembourgeoise ou réside habituellement au Luxembourg, lorsque les deux futurs conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise; ou lorsque chacun des futurs conjoints remplit les conditions de fond exigées par la loi applicable (...) Art. 170-1.
(L. 23 mai 2016) Le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et si les deux conjoints remplissent soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à leur statut personnel sous réserve du respect de l’ordre public international ou si (...) Art. 170.
(L. 4 juillet 2014) Le mariage contracté en pays étranger entre Luxembourgeois, et entre Luxembourgeois et étrangers, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé des publications prescrites par l’ article 63, au titre „des actes de l’état civil“, et que le Luxembourgeois n’ait point contrevenu aux (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
(L. 4 juillet 2014) Le mariage doit être célébré: dans le cas où un des futurs conjoints est de nationalité luxembourgeoise ou réside habituellement au Luxembourg, lorsque les deux futurs conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise; ou lorsque chacun des futurs conjoints remplit les conditions de fond exigées par la loi applicable (...) Art. 170-1.
(L. 23 mai 2016) Le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et si les deux conjoints remplissent soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à leur statut personnel sous réserve du respect de l’ordre public international ou si (...) Art. 170.
(L. 4 juillet 2014) Le mariage contracté en pays étranger entre Luxembourgeois, et entre Luxembourgeois et étrangers, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé des publications prescrites par l’ article 63, au titre „des actes de l’état civil“, et que le Luxembourgeois n’ait point contrevenu aux (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Acte consolidé
Publication : 01/01/2020
Prise d'effet : 01/01/2020
Acte de base non modifié
Signature : 22/03/2017
Publication : 27/03/2017
Prise d'effet : 01/04/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 332