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A142 : Loi du 13 février 2018
1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l’interdiction du financement des cultes par les communes,
2° modifiant
a) l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
b) l’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
c) l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et
3° abrogeant
a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes,
b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples,
c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres,
d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales,
e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/02/2018

Publication : 26/02/2018

Prise d'effet : 01/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 142

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : culte

Sujets secondaires : fonds, immobilier

A159 : Loi du 22 octobre 2008 portant:
1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,
3. modification
a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;
b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;
e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;
f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte modifié

Signature : 22/10/2008

Publication : 27/10/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 159

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : aménagement communal, logement

Sujets secondaires : aide au logement, aménagement du territoire, bail emphytéotique, bien et valeur, commune, habitation à bon marché, immobilier, impôt foncier, législation, urbanisme

A82 : Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification:
1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;
2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;
3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu:
4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

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Acte modifié

Signature : 30/07/2002

Publication : 01/08/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 82

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : immobilier

A4 : Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 18/12/1998

Publication : 26/01/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 4

Auteur : Économie

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires : immobilier

Directive UE transposée :