Signature : 24/03/2017
Publication : 24/03/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 327
Signature : 13/04/2012
Publication : 20/04/2012
Prise d'effet : 24/04/2012
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 75
A149 : Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.
Signature : 31/07/2006
Publication : 29/08/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 149
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : code, droit du travail
Sujets secondaires : introduction
Directive UE transposée :
Signature : 17/12/1925
Publication : 31/12/1925
Année et numéro de Mémorial : 1925 / 63
Signature : 21/03/1804
Publication : 05/01/1804
Année et numéro de Mémorial : 1804 / 5