Signature : 26/06/2019
Publication : 28/06/2019
Prise d'effet : 28/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 445
Auteur : Économie
Sujets principaux : blocage géographique
Sujets secondaires : action en cessation, commerce, discrimination, litige, nationalité, protection des consommateurs
Signature : 26/02/2019
Publication : 14/03/2019
Prise d'effet : 15/03/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 150
Auteur : Finances
Sujets principaux : Commissariat aux assurances
Sujets secondaires : assurance et réassurance, entreprise d'assurances, litige, organisation, résolution