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A946 : Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics - RECTIFICATIF.

Acte de base non modifié

Signature : 23/05/2018

Publication : 15/10/2018

Prise d'effet : 19/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 946

Auteur : Justice

Sujets principaux : personne physique

Sujets secondaires : accès, bâtiment public

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/05/2018

Publication : 28/05/2018

Prise d'effet : 01/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 413

Auteur : Justice

Sujets principaux : personne physique

Sujets secondaires : accès, bâtiment public

Acte de base non modifié

Signature : 08/06/2017

Publication : 11/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 634

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : personne physique

Acte de base non modifié

Signature : 17/02/2017

Publication : 17/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 297

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : navigation intérieure

Sujets secondaires : infrastructure, personne physique, transport

Acte de base non modifié

Signature : 21/06/1973

Publication : 03/07/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 39

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : personne morale, personne physique