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Signature : 02/07/2018
Publication : 05/07/2018
Prise d'effet : 09/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 558
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : bail à ferme
Sujets secondaires : agriculteur, bien rural, propriété foncière
Signature : 17/04/1862
Publication : 19/04/1862
Année et numéro de Mémorial : 1862 / 8
Auteur : Finances
Sujets principaux : cadastre et topographie
Sujets secondaires : organisation, propriété foncière
Plus en vigueur : 20/05/1904
Signature : 14/11/1850
Publication : 30/11/1850
Année et numéro de Mémorial : 1850 / 107
Signature : 26/06/1844
Publication : 30/06/1844
Année et numéro de Mémorial : 1844 / 32
Auteur : Finances, Intérieur
Sujets principaux : impôt, propriété foncière
Sujets secondaires : impôt foncier
Signature : 08/06/1843
Publication : 13/06/1843
Année et numéro de Mémorial : 1843 / 26
Signature : 06/05/1842
Publication : 11/05/1842
Année et numéro de Mémorial : 1842 / 32