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A445 : Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 28/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 445

Auteur : Économie

Sujets principaux : blocage géographique

Sujets secondaires : action en cessation, commerce, discrimination, litige, nationalité, protection des consommateurs

A427 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2018

Publication : 30/05/2018

Prise d'effet : 03/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 427

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : sécurité

A309 : Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17, paragraphe 2, du Code de la consommation.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 309

Auteur : Économie

Sujets principaux : voyage

Sujets secondaires : contrat, protection des consommateurs

A308 : Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 308

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs, voyage

Sujets secondaires : contrat, tourisme

Directive UE transposée :

A302 : Loi du 23 décembre 2016 portant:
1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et
2. modification du Code de la consommation.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 28/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 302

Auteur : Finances

Sujets principaux : consommation, protection des consommateurs

Sujets secondaires : crédit

Directive UE transposée :

A226 : Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/11/2016

Publication : 11/11/2016

Prise d'effet : 15/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 226

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : procédure

A226 : Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/11/2016

Publication : 11/11/2016

Prise d'effet : 15/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 226

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : procédure

A95 : Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2016

Publication : 31/05/2016

Prise d'effet : 20/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 95

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : sécurité

Directive UE transposée :

A231 : Avis de publication conformément à l'article 40 de la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/12/2015

Publication : 10/12/2015

Prise d'effet : 14/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 231

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

A36 : Règlement grand-ducal du 27 février 2015 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/2015

Publication : 05/03/2015

Prise d'effet : 20/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 36

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

A143 : Avis de publication conformément à l'article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2014

Publication : 01/08/2014

Prise d'effet : 05/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 143

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A143 : Loi du 24 juillet 2014 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte modificatif

Signature : 24/07/2014

Publication : 01/08/2014

Prise d'effet : 05/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 143

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A120 : Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte modifié

Signature : 09/07/2013

Publication : 15/07/2013

Prise d'effet : 19/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 120

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A120 : TEXTE COORDONNÉ de la Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/07/2013

Publication : 15/07/2013

Prise d'effet : 19/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 120

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

A120 : Avis de publication conformément à l'article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2013

Publication : 15/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 120

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A223 : Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte modifié

Signature : 15/12/2010

Publication : 17/12/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 223

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A210 : Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/07/2013

Signature : 25/11/2010

Publication : 29/11/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 210

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A115 : Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 20/07/2010

Publication : 22/07/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 115

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

A55 : Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et du Règlement (CE) N° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) N° 295/91
2) des mesures de transposition et d'application des directives et du règlement de l'annexe du Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et portant modification:
1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection des consommateurs
3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commande
4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
5. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
6. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation
7. de la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
8. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
9. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
10. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative
11. de la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
12. de la loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation
13. de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
14. de la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence
15. de la loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et de l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 23/04/2008

Publication : 29/04/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 55

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

A162 : Loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits.

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Acte modifié

Signature : 31/07/2006

Publication : 08/09/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 162

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :

A60 : Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 21/04/2004

Publication : 29/04/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 60

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :

A189 : Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification:
1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;
2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs;
3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;
4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;
5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;
6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;
8. de la loi du 14 août 2000 relatives au commerce électronique;
9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 19/12/2003

Publication : 31/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 189

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :

A61 : Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 16/04/2003

Publication : 08/05/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 61

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :

A134 : Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant organisation et fonctionnement du Service d'information et de conseil en matière de surendettement.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/02/2014

Signature : 12/10/2001

Publication : 14/11/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 134

Auteur : Famille

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : surendettement

A123 : Règlement grand-ducal du 11 août 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/05/2011

Signature : 11/08/2001

Publication : 04/10/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 123

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : crédit

Directive UE transposée :