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A729 : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 28/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 729

Auteur : Justice

Sujets principaux : casier judiciaire

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, données personnelles, nationalité, protection des mineurs

A567 : Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par le Royaume-Uni.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2018

Publication : 09/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 567

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Royaume-Uni, enfant, protection des mineurs, ratification

A509 : Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par la Norvège.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/06/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 509

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Norvège, droits de l'enfant, enfant, protection des mineurs, ratification

A838 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Entrée en vigueur à l’égard de Cuba.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/02/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 01/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 838

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection des mineurs

A565 : Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/05/2017

Publication : 14/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 565

Auteur : État

Sujets principaux : Service des médias et des communications

Sujets secondaires : médias, protection des mineurs

A389 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Objection de l’Espagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/03/2017

Publication : 07/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 389

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection des mineurs

A7 : Règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.

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Acte modifié

Signature : 08/01/2015

Publication : 15/01/2015

Prise d'effet : 19/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 7

Auteur : État

Sujets principaux : Service des médias et des communications

Sujets secondaires : médias, protection des mineurs

Directive UE transposée :

A134 : Loi du 5 juin 2009 portant modification:
1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil;
3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile.

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Acte modificatif

Signature : 05/06/2009

Publication : 15/06/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 134

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : protection des mineurs

A237 : Loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 237

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : boisson alcoolisée

Sujets secondaires : protection des mineurs