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A621 : Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;
3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
et portant abrogation :
1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
2. le code d’instruction criminelle ;
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;
2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

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Acte modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 28/07/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 621

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale

Sujets secondaires : Inspection Générale de la Police, Police judiciaire, organisation, personnel, réforme, sécurité de l'État, traitement

A479 : Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».

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Acte de base non modifié

Signature : 24/04/2017

Publication : 10/05/2017

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 479

Auteur : Logement

Sujets principaux : fonds

Sujets secondaires : réforme, établissement public

A274 : Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs;
- de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz);
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
- de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;
- de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
· la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
· la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
· la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions
directes;
· la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement
et des domaines;
· la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et
des cotisations d'assurance sociale;
- de la loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto;
- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- du Code pénal;
- de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale;
- de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978;
- de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable;
- de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
- de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre;
- de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession;
- de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts
dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines;
- de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de
succession, etc.;
- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits
d'enregistrement et de succession;
- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la
perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre;
- de l'ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l'enregistrement et les
droits de succession;
- de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques;
- de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
- de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines
dispositions du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : réforme

A125 : Loi du 4 juillet 2014 portant
a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;
b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;
c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;
d) modification de l'article 66 du Code de commerce;
e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;
f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;
g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;
h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et
i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage.

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Acte modificatif

Signature : 04/07/2014

Publication : 17/07/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 125

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : acte de l'état civil, mariage, réforme

A115 : Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2014

Publication : 04/07/2014

Prise d'effet : 01/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 115

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : réforme

Sujets secondaires : soins de santé

Directive UE transposée :

A279 : Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics;
5. le Code du travail.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 279

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance pension

Sujets secondaires : réforme

A96 : RECTIFICATIF de la Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/05/2011

Publication : 13/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 96

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : réforme, établissement hospitalier

Sujets secondaires : soins de santé

A242 : Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

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Acte modifié

Signature : 17/12/2010

Publication : 27/12/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 242

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : réforme, établissement hospitalier

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, affiliation, assurance, médicament, prise en charge, soins de santé

A60 : Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. Le Code du travail;
2. le Code des assurances sociales;
3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Acte modifié

Signature : 13/05/2008

Publication : 15/05/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 60

Auteur : Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : réforme

Sujets secondaires : statut